Conditions Générales d'Utilisation

Date d’édition : 27/01/2020

Préambule

Société CART-FI, ci-après « la société » dont le siège social est sis au 8, AVENUE DE MAURIN, 34000,Montpellier est une société de courtage en prêts immobiliers immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 530 291 137 et enregistrée auprès de l’Orias sous le n° 13005119 dans la catégorie COBSP, édite et exploite le site cart-fi.com, ci-après désigné comme « le site » ou « la plateforme Cart-fi ». Le site web Cart-fi est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.cart-fi.com

L'hébergement du site est assuré par Webflow, Inc. 208 Utah Street, Suite 210 San Francisco, California, 94103 et Bubble Group, Inc. 1114 Avenue of the Americas, 46th Floor, New York, NY 10036.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les visiteurs et les utilisateurs utilisent le site cart-fi.com.

Les visiteurs et les utilisateurs s’engagent à lire les présentes CGU et à les accepter. Toute utilisation du site cart-fi.com et de ses services associés, ci-après « Services Cart-fi » vaut acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la société et le visiteur et/ou l'utilisateur.

Toute utilisation du site implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve des CGU.

1. Définition

« Cart-fi », « nous »,« nos », « notre », « la société » : Désigne Société CART-FI, ci-après « la société » dont le siège social est sis au 8, AVENUE DE MAURIN, 34000, Montpellier est une société de courtage en prêts immobiliers immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 530 291 137.

« Site », « la platefome Cart-fi » : Désigne le site web cart-fi.com, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines et applications permettant aux visiteurs et utilisateurs de profiter des Services Cart-fi. Il est donc accepté que le simulateur prêt immobilier Cart-fi fait partie de la plateforme Cart-fi. Le simulateur est accessible à l’adresse URL suivante : https://simulateur-courtier.bubbleapps.io/

Le site est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.cart-fi.com

Établissement de crédit : Les établissements de crédit sont désignés sous le nom de « banques ».

Intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement ou IOBSP ou intermédiaire bancaire : entreprise bancaire commercialisant des opérations de banque, notamment des crédits, dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les Courtiers en crédit font partie des Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements.

Visiteur : personne physique accédant au site cart-fi.com

Utilisateur : personne physique utilisant les Service Cart-fi via le site cart-fi.com

Service Cart-fi : Ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site. L’étendue des services Cart-fi est décrite section 3 des présentes CGU.

Simulateur : Le simulateur permet aux utilisateurs d’obtenir une estimation du prêt immobilier qu’ils pourraient obtenir.

Les termes et conditions relatifs au simulateur sont indicatifs. L'information concernant le simulateur ne saurait constituer de la part de Cart-fi ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente.

Cart-fi n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir du simulateur.

Les autres informations à caractère général (économiques, financières, surendettement, prix de l'immobilier…) sont fournies à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l'actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de Cart-fi, de quelque manière que ce soit. Le visiteur et/ou l’utilisateur est le seul tenu responsable de l'utilisation qu'il peut faire de ces informations à caractère général.

2. Objet

La Plateforme Cart-fi a pour objet et pour finalités d’informer ses utilisateurs et visiteurs sur les services proposés par la société Cart-fi. La plateforme Cart-fi permet également à ses visiteurs et utilisateur de simuler un projet de financement.

3. Services Cart-fi

Les principaux services proposés aux visiteurs et utilisateurs sont :

·      Des informations relatives aux contrats de crédit,

·      La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de financement,

·      L’analyse de demandes de financement,

·      Des simulateurs de financement, notamment de crédit immobilier,

4. Obligations du visiteur et de l’utilisateur

Chaque visiteur et utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Notamment, chaque visiteur et utilisateur s’engage à :

. Respecter les termes des présentes CGU.

. Utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.

. Convenir qu’il n’utilise le site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU.

À cet égard, il convient de s’abstenir :

- D’utiliser le site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’utilisateur et/ou visiteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site.

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du site.

- D’utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site.

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société  

- De dénigrer le site  

. Si, pour un quelconque motif, la société considère que l’utilisateur et/ou visiteur ne respecte pas les présentes CGU, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

5. Les obligations de Cart-fi

Cart-fi propose aux visiteur et utilisateur un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des simulations financières, ou des comparaisons d’offres de crédit. Ces contenus visent à fournir aux visiteurs et utilisateurs des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des crédits immobiliers et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de financements.

Cart-fi sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit et de l’assurance, de ses règles juridiques, Cart-fi ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies.

En particulier, les comparaisons des offres de crédit des prêteurs, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit, ainsi que dans les conditions d’octroi. Il en va de même pour les assurances emprunteurs. Seuls les établissements de crédit sont agréés à émettre des offres de prêt, par l’entremise de Cart-fi qui dispose du statut d’Intermédiaire bancaire et après travaux d’analyse et de négociations de la part de ce dernier.

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s)  et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des utilisateurs et visiteurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société. 

Cart-fi fera ses meilleurs efforts pour veiller à ce que le fonctionnement de la plateforme Cart-fi et des Services Cart-fi soit ininterrompu, sécurisé et exempt d’erreurs, de bogues et d'autres problèmes. Cart-fi ne peut toutefois donner aucune garantie à ce sujet.

Cart-fi est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels bancaires. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les utilisateurs et/ou visiteurs ne sont jamais confiées à des tiers.

Sous réserve des dispositions légales applicables, Cart-fi ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à supprimer l'exécution ou de l'utilisation des services. Cart-fi ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des services. La responsabilité de Cart-fi, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

Cart-fi met à disposition des visiteurs et utilisateurs un service d’assistance disponible à l’adresse mail reclamation@cart-fi.com

6. Données personnelles

Cart-fi collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits dans la section 3.

La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services.

Cart-fi respecte les durées légales de conservation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs.

Toutes les questions, comme l’exercice des droits des visiteurs et utilisateurs en matière de données personnelles, peuvent être posées, soit :

·      par courrier postal à : CART-FI, 8 avenue de Maurin, 34000,Montpellier

·      par courrier électronique (e-mail) à : reclamation@cart-fi.com

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.

Cart-fi dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par le visiteur et/ou utilisateur.

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